I. - Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas : « - lorsque l’irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ; « - ou lo… (extrait)
En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d’un PEA et d’un PEA-PME, cet amendement prévoit de transférer la responsabilité du respect du plafond du PEA ouvert par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal d’un contribuable. Pour rappel, ce plafond a été fixé à 20 000 euros par le Sénat. En effet, si le plan du jeune majeur et c… (extrait)