Adopté.
I. - Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1°, permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversifica… (extrait)
Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale. À la différence du fourgoussage, le transfert… (extrait)