Adopté.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 4° quinquies Le I de l’article L. 522-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et … (extrait)
Cet amendement renforce les obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance-vie exprimés en unités de compte, afin d’encourager les épargnants à rechercher le type de contrat le plus intéressant pour leur situation et afin de faire davantage jouer la concurrence entre les acteurs de l’assurance grâce à une meilleure transparence de l’informati… (extrait)