Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l’ensemble des salariés sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et, pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise. » « II… (extrait)
L’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui est ici rétabli avec des aménagements, vise à prévoir que, lorsque le conseil de surveillance d’un FCPE d’actionnariat salarié - dont les actifs sont composés à plus d’un tiers de titres de la société ou des sociétés liées - se prononce sur les orientations stratégiques du fonds comme actionnaire minoritaire de l’entreprise concer… (extrait)