Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210-10 à L. 210-12 ainsi rédigés : « Art. L. 210-10. - Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : « 1° Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil ; « 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission… (extrait)
Cet amendement précise le dispositif de société à mission qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : - il rétablit certaines dispositions qui permettent d’encadrer suffisamment ce statut (création d’un organe social distinct, modalités de contrôles de la mission, seuil de référent de mission pour les TPE), et qui avait été supprimées par le Sénat ; - il conserve certains appo… (extrait)