Amendement n° 1062 de Mme Coralie Dubost à l'articles 61 decies à 61 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence juridique. Il convient de supprimer les deux derniers alinéas car ils entrent en contradiction avec un autre amendement 617 du même auteur, en excluant la possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de détenir un actif immobilier par l’intermédiaire d’une participation directe ou indirecte dans une société civile immobilière (SCI). Les alinéas … (extrait)