Amendement n° 1063 de M. Roland Lescure à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22, 29, 33 et 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée par nos collègues sénateurs en première lecture qui permet aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes, sans passer par un juge. Le code de commerce organise en effet déjà le droit des minoritaires de demander la désignation d’un commissaire aux comptes, d’une part en leu… (extrait)