Amendement n° 1064 de M. Denis Sommer à l'article 9 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « , des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’éviter une surtransposition. La rédaction adoptée par le Sénat modifie le III de l’article L. 822-11 du code de commerce qui précise les services qu’il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres de son réseau d’effectuer, lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d’une entité qui n’est pas une EIP. La disposition actuellement en vigueur condu… (extrait)