Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin de la première phrase du I de l’article L. 820-1 du code de commerce, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’ils fournissent ». II. - Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-1 ainsi r… (extrait)
La rédaction adoptée par le Sénat a introduit à l’article L. 823-10-2, un article indiquant que les commissaires aux comptes peuvent établir des attestations, en dehors ou dans le cadre d’une mission confiée par la loi. Cette disposition est mal positionnée, au milieu de dispositions qui concernent la mission de certification. Cet emplacement ainsi que la rédaction laissent penser que les attestat… (extrait)