Amendement n° 1066 de M. Denis Sommer à l'article 9 bis da

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 8° du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé : « 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 » ; »

L'exposé des motifs

Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipline et transfère les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes. Le présent amendement adapte, par conséquent, les missions du H3C définies par l’article L. 821-1 afin de supprimer sa compétence d’appel des décisions de… (extrait)