Amendement n° 1067 de Le Gouvernement à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après la référence : « L. 228-11, », insérer la référence : « L. 228-12, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une omission et procède à l’extension dans les îles Wallis-et-Futuna de l’article L. 228-12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 28 du présent projet de loi.