Amendement n° 1068 de M. Denis Sommer à l'article 13 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « l’équitable répartition », les mots : « une répartition équilibrée »; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , dans des conditions fixées par décret. »