Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 38.
La procédure d’agrément mise en place par l’actuel article 26 bis A introduit une double compétence entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France en matière d’avis sur la sécurité des systèmes d’information. Cette double compétence génère une complexité injustifiée (sollicitation de deux avis de sécurité redondants) et crée des différences de traiteme… (extrait)