Amendement n° 1072 de M. Charles de Courson à l'articles 44 à 46

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre de l’économie. Le montant, ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris est fixé par l’autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s’agir de l’actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du P… (extrait)