Amendement n° 1073 de M. Charles de Courson à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.