Amendement n° 1075 de M. Charles de Courson à l'article 51
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « après appel d’offres ».
L'exposé des motifs
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.