Amendement n° 1077 de M. Charles de Courson à l'articles 44 à 46

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L6323-2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financ… (extrait)