Amendement n° 1081 de M. Charles de Courson à l'articles 44 à 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d’effet de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement. L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d’indemnisation de droit commun.