Amendement n° 1084 de M. Charles de Courson à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».

L'exposé des motifs

La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard doit s’accompagner d’une extension des pouvoirs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit être rendue compétente pour l’ensemble du secteur, physique et en ligne (casinos compris). Il s’agit de préciser l’ordonnance en ce sens. Cette proposition n’est pas nouvelle et elle a été réitérée réce… (extrait)