Amendement n° 1085 de M. Charles de Courson à l'article 27 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet amendement : « 4° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; ».

L'exposé des motifs

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d’euros de trésorerie. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes : - L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; - Les entrepr… (extrait)