Amendement n° 1086 de M. Roland Lescure à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-16 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis, supprimé en première lecture par le Sénat. Cet article a en effet pour objet de répondre à un besoin de confidentialité des entreprises en matière d’intelligence économique. Son rétablissement permet de modifier des dispositions relatives aux états financiers de certaines entreprises. Il répond en cela à une préoccupation des entreprises de… (extrait)