Amendement n° 1087 de M. Christophe Blanchet à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment par la mise en place d’une amende sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs ; ».

L'exposé des motifs

Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l’addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d’une politique volontariste et cohérente. Aujourd’hui, la vente ou l’offre de jeux d’argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite et ceux qui enfreignent la loi sont soumis à amende, voire à une fermeture de leur établis… (extrait)