Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « l’optique », substituer aux mots : « de la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation », les mots : « de l’extension à tout le secteur des jeux d’argent et de hasard du principe d’une autorité administrative indépendante unique ».
La régulation des jeux d’argent est actuellement éclatée entre différents ministères et différentes commissions d’une part, et une autorité administrative indépendante (l’Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL) d’autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l’ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui … (extrait)