Retiré.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à », substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° ». II. - À la même phrase du même alinéa, après le mot : « loi », substituer au signe : « , », les mots : « . L’autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation sur le respect des objectifs prévus au 4° du même I du même article 3 de la même loi et propose, le cas échéant, toute mesure pour réta… (extrait)
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dispose dans son article 3-I que « La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation » répondre à quatre objectifs : 1° Prévenir le … (extrait)