Amendement n° 1093 de M. Christophe Blanchet à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à », substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser le développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Aujourd’hui, la politique de l’État veille à ce développement économique équitable, introduit par la loi de 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en lig… (extrait)