Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « VII. - Le chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de L. 322-2 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la présente loi en tant qu’opérateur de jeux de table et de jeux… (extrait)
Tout d’abord, il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d’activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale uniqu… (extrait)