Amendement n° 1098 de Mme Marie Lebec à l'article 52 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « cinquième » le mot : « sixième ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une correction permettant de viser le 5° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, c’est-à-dire le fait de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux et non le fait d’assurer l’accès à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Cela semble plus cohérent avec l… (extrait)