Amendement n° 1102 de Mme Cendra Motin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 2 de cet amendement : 1° Remplacer les mots : « ne sont pas » par les mots : « sont ». 2° Le compléter par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement vise à reporter l’application du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises d’outre-mer au 1er janvier 2022. Dans ces territoires, seul un nombre réduit d’entreprises répondent aux critères légaux d’audit. Ainsi, l’application des nouveaux critères déclencherait une baisse de deux tiers des mandats. Si des discussions sont actuellement … (extrait)