Amendement n° 1105 de Mme Coralie Dubost à l'article 63 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié : « a) La ligne : « L. 2193-1 à L. 2195-4 « est remplacée par les lignes : « L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-4 « b) La ligne : « L. 2392-10 à L. 2397-3 « est remplacée par les lignes : « L. 2392-10… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à rendre applicable les dispositions de l’article 63 bis sur les restrictions des ordres de service à zéro euro dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises afin de donner son plein effet à la mesure portée par cet article. Sont ainsi modifiés les articles L. 2651-1, L. 2661-1,… (extrait)