Amendement n° 1111 de M. Vincent Descoeur à l'articles 44 à 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris. »

L'exposé des motifs

La privatisation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l’intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l’État est aujourd’hui actionnaire majoritaire du groupe ADP avec 50,6 % du capital et bénéficie ainsi des profits générés par ce groupe. En cas de privatisation, l’État ne touchera donc plus les dividend… (extrait)