Rejeté.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les contrats réalisant les opérations prévues au présent V, et entrant dans le champ de l’article 26 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comportent, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux marchés financiers, une ou plusieurs clauses par lesquelles le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix… (extrait)
Dans le cas où serait rétabli l’article 49, ce sous-amendement de repli a pour objectif d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État et donc au contribuable parce qu’il serait découvert a posteriori, peut-être des années après, que le prix de vente était trop bas ; et au contraire de les faire pleinement participer aux éventuels gai… (extrait)