Amendement n° 1117 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du titre IV bis du livre II du code de commerce » les mots : « des articles L. 544-3 à L. 544-6 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.