À l’alinéa 24, après les mots : « représentant les salariés », insérer les mots : « ou les salariés actionnaires ».
Cet amendement permet de réaliser l’objectif de l’amendement n°525 de M. Fasquelle avec une rédaction plus efficace juridique. Il s’agit de procéder à une entrée en vigueur différée de l’extension de la mesure aux sociétés non cotées qui dépassent les seuils de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde.