Amendement n° 1119 de Le Gouvernement à l'article 59 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « porteurs de parts ». II. - Au quatrième alinéa, remplacer l’année : « 2020 » par l’année « 2021 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus par les salariés porteurs de parts. Par ailleurs, pour donner le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, il prévoit une entrée en vigueur en 2021.