Amendement n° 1122 de Le Gouvernement à l'article 27 ter

Ce que l'amendement propose

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la forme soit de FCP, soit de SICAV, sont d’ores et déjà éligibles au PEA-PME. Ils doivent en respecter les condition… (extrait)