Amendement n° 9 de M. Xavier Breton à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

L'exposé des motifs

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.