Amendement n° 28 de M. Xavier Breton à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 35, après le mot : « mois » insérer les mots : « à l'issue du dernier entretien et »
L'exposé des motifs
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.