Amendement n° 62 de M. Xavier Breton à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. « L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre. »

L'exposé des motifs

Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article revient à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres. Cet article revient à admettre que le droit de la filiation n’est plus le même pour tous. Cet article revient… (extrait)