Amendement n° 65 de M. Xavier Breton à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342-11 nouveau du Code civil), alors que l’accouchement et l’indication du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffisent en droit de la filiation à l’établissement de celle-ci.… (extrait)