Amendement n° 67 de M. Xavier Breton à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa la volonté de la femme peut faire ou défaire la filiation. Cela va contribuer à ce que des enfants soient soumis à l’expression d’une volonté fluctuante par nature, suscitant des situations juridiques conflictuelles insolubles.