Amendement n° 227 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « I. - » insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».

L'exposé des motifs

Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.