Amendement n° 247 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ».

Il est préférable d'employer le terme "conservés"