Amendement n° 253 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, il apparaît que la femme qui n’accouche pas peut consentir à l’AMP mais refuser ensuite l’établissement de la filiation. L’enfant est donc entièrement soumis à la volonté de la femme.