Amendement n° 262 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre. Quand les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3% pour les hommes, c’est 22% pour les fe… (extrait)