Rejeté.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal doit faire l’objet d’une autorisation législative. » II. - En conséquence, après la référence : « Art. L 2131-1-2 » insérer la mention : « I. - ».
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d'un débat public, doit y être associée.