Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ».
La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche. Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151-2 du code de la santé p… (extrait)