Amendement n° 342 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ses auteures » les mots : « des co-obligées ».

L'exposé des motifs

La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie. Dans ces circonstances, la simple référence aux auteures de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la force de cet engagement.