Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI (nouveau). Après l’article 433-18-1 du code pénal, il est inséré un article 433-18-2 : « Art. 433-18-2. - Le fait, pour une des femmes ayant fait une déclaration anticipée de volonté visée à l’article 342-10 du code civil ou pour la personne qu’elles ont chargée de déclarer la naissance, de ne pas remettre, lors de la déclaration de naissance visée à l’article 56 du même code, cette déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état ci… (extrait)
En l’état de notre droit, le défaut de déclaration de naissance, visée à l’article 56 du Code civil, est, dans l’intérêt de l’enfant, incriminée à l’article 433-18-1 du Code pénal dans les termes qui suivent : Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est pu… (extrait)