Amendement n° 346 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « donneur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ainsi qu’à l’identité de ce dernier. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a présenté la suppression du critère d’infertilité médicalement diagnostiquée pour accéder à l’assistance médicale à la procréation comme requise pour mettre fin à une discrimination. Cet argument ne convainc pas car « les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe » comme … (extrait)