Amendement n° 347 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le consentement exprès du tiers donneur à la communication des données non identifiantes énumérées au I de l’article L. 2143-3 du code de la santé publique et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »

L'exposé des motifs

Nous savons, aujourd’hui, que nombre d’enfants issus de tiers donneur recherchent leurs origines. La Cour européenne des droits de l’homme considère que « le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de vie privée, qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie » (CEDH, 16 juin 2011, n° 19535, Pascau… (extrait)